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La garantie décennale
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La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France, destinée à protéger le maître d'ouvrage (le client ou propriétaire) contre certains défauts de construction. Elle couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Principaux points à retenir sur la garantie décennale :
1. Durée : Elle dure 10 ans à partir de la réception des travaux, c'est-à-dire du moment où le chantier est terminé et accepté par le maître d'ouvrage.
2. Assurés : Elle concerne principalement les constructeurs, comme les architectes, les entrepreneurs, les artisans, ainsi que les maîtres d'œuvre qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation.
3. Couverts : Les défauts couverts par la garantie décennale incluent les problèmes affectant la solidité de la structure (fondations, murs porteurs, etc.) ou rendant l'ouvrage inutilisable pour sa fonction (par exemple, des fuites de toit rendant une maison inhabitable).
4. Non couverts : Les petits défauts de finition, les dégâts causés par l'usure normale ou l'entretien insuffisant, ainsi que certains types de dommages accidentels, ne sont pas couverts.
5. Obligation légale : Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, et cette assurance est obligatoire pour protéger les clients.
En cas de sinistre couvert, c'est l'assurance du constructeur qui intervient pour financer les réparations, ce qui évite au client de devoir assumer seul les coûts des réparations lourdes.