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La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit plusieurs mesures significatives touchant le secteur immobilier en France. Voici les principales dispositions à retenir :

1. Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) :

À compter du 1ᵉʳ mars 2025, les départements pourront augmenter le taux des DMTO de 0,5 point, portant ainsi le taux maximum à 5 % pour les transactions immobilières. Cette hausse est temporaire et s'appliquera jusqu'au 29 février 2028. Cependant, les primo-accédants pourront bénéficier d'une exonération de cette augmentation pour la fraction du prix du bien inférieure à 250 000 €.

2. Élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) :

Le PTZ est désormais accessible sans condition de localisation du bien, tant pour l'achat dans le neuf que dans l'ancien. De plus, le montant maximum de l'opération financée par le PTZ est porté de 156 000 € à 195 000 €, selon la localisation du logement. Cette mesure vise à faciliter l'accession à la propriété pour un plus grand nombre de ménages.

3. Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente en location meublée non professionnelle (LMNP) :

Les amortissements appliqués pendant la durée de l'exploitation du bien en LMNP seront désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus locatifs et des plus-values immobilières.

4. Abaissement du seuil de TVA pour les micro-entreprises :

(NB : Mesure suspendue pour le moment) Le seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel la TVA n'est pas due est abaissé à 25 000 € pour toutes les activités, y compris celles liées à l'immobilier. Cette mesure, prévue pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, pourrait entraîner un coût supplémentaire pour de nombreux professionnels de l'immobilier exerçant sous ce statut.

5. Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à l'acquisition, la rénovation ou la construction d'une résidence principale :

Les dons d'argent effectués par les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, ainsi que les oncles et tantes, en faveur de leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces, destinés à financer l'acquisition, la rénovation ou la construction d'une résidence principale, seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire. Cette exonération est conditionnée à l'engagement de l'acquéreur d'occuper le logement en qualité de résidence principale pendant au moins cinq ans.

Ces mesures visent à soutenir l'accession à la propriété, à encourager la rénovation du parc immobilier et à adapter la fiscalité immobilière aux évolutions économiques et sociales actuelles.